Une clarification sur la fiscalité des consultants Français des organismes des Nations Unies : un sujet controversé

NB : Informations réunies et synthétisées par la fiduciaire "In Extenso Bretagne - Groupe DELOITTE" (www.inextenso.fr) à la demande de Christian Potin Consultant

=> fichier pdf disponible à partir du lien :  Fiscalite_consultants_Nations_Unies

Champ d’application de la convention du 21 novembre 1947 entre la FRANCE et certaines institutions spécialisées des Nations unies

La France a conclu avec certaines institutions spécialisées des Nations unies des accords sur leur statut en France ou a adhéré aux traités sur les privilèges et immunités de certaines institutions. C'est le cas pour l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), de la banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la société financière internationale (SFI), de l'association internationale du développement (AID) et du fonds monétaire international (FMI).

Dans ce cas, les dispositions de ces traités particuliers prévalent sur celles de la convention du 21 novembre 1947.

Cela étant, sur le plan fiscal, les différences avec la convention du 21 novembre 1947 ne concernent que le régime applicable aux fonctionnaires. Les précisions ci-après concernant le régime fiscal des institutions elles-mêmes sont donc également applicables à l'OACI, l'Unesco, la BIRD, la SFI, l'AID et au FMI en tant qu'organisations.

Par ailleurs, l'organisation mondiale du commerce (OMC), sans être une institution spécialisée des Nations unies, bénéficie des privilèges et immunités de la convention du 21 novembre 1947 en application de l'article 8 de l'accord signé à Marrakech le 15 avril 1994 qui l'institue.

Enfin, l'organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a conclu le 31 janvier 1983 avec les autorités françaises, au bénéfice de son service de Paris, un accord pour le renforcement de la coopération industrielle entre la France et les pays en développement qui prévoit que les privilèges et immunités des Nations unies lui sont accordés. Ce régime reste applicable.

Articles de la convention en référence : Inst. 2 juin 2005, 5 B-16-05 et 14 A-6-05.

Régime fiscal applicable aux fonctionnaires

La section 18 de l'article 6 prévoit que « chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions » relatives aux privilèges et immunités de ses agents.

Les catégories d'agents susceptibles de bénéficier d'exemptions fiscales varient donc en fonction de chaque institution ou se reportera à cet égard au tableau figurant à INT-GEN-7500. ci-après.

Dès lors, il appartient au contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération à ce titre d'apporter les justificatifs de sa situation.

En tout état de cause, aucune exonération d'impôt sur le revenu ne peut être accordée à des personnes percevant des honoraires pour des conférences ou d'autres services de courte durée (consultants, experts...).

La qualité de fonctionnaire international est à justifier par la présentation d'un contrat de travail signé par l'employé et un représentant de l'organisation. Ce document est généralement appelé lettre de nomination ou notification. La durée de l'engagement et la catégorie ou la classe ainsi que l'échelon de la personne recrutée doivent y être précisés.

Les institutions spécialisées se réfèrent à la classification des grades en vigueur au sein de l'organisation des Nations unies. Les fonctionnaires appartiennent aux catégories ou classes suivantes : P1 ; P2 ; P3 ; P4 ; P5 ; P6 ; D1 ; D2 qui comprennent chacune de 6 à 15 échelons.

Ces personnes sont toujours soumises à une imposition interne prélevée par l'organisation sur leur rémunération au bénéfice de son budget. Par ailleurs elles participent à la caisse commune des pensions des Nations unies lorsque leur employeur y est affilié (tel est le cas de toutes les institutions spécialisées à l'exception de l'Union postale universelle, la BIRD, le FMI, l'AID et la SFI).

Articles de la convention en référence : Inst. 2 juin 2005, 5 B-16-05 et 14 A-6-05.

Exonérations accordées

La section 19 de l'article 6 de la convention prévoit que « les fonctionnaires des institutions spécialisées jouiront en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d'impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l'organisation des Nations unies, et dans les mêmes conditions ».

Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, quelle que soit leur nationalité, qui résident en France sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les traitements et émoluments versés par l'institution qui les emploie.

Cette disposition ne concerne que les rémunérations versées par l'institution elle-même, à l'exclusion de tout complément de salaire ou prime provenant d'un autre organisme.

Elle ne bénéfice qu'aux agents en exercice. Les pensions versées après cessation d'activité aux retraités sont imposables dans les conditions de droit commun.

Les revenus d'autres sources (revenus fonciers ou du conjoint par exemple) sont imposables dans les conditions de droit commun. La règle du taux effectif n'est pas applicable, c'est-à-dire que les montants exonérés ne sont pas pris en compte pour l'application du barème.

Les fonctionnaires des institutions sont tenus de déposer une déclaration de revenus (formulaire 2042) même lorsqu'ils ne perçoivent que les traitements et émoluments versés par ces organisations.

Ils n'ont pas l'obligation de déclarer ces dernières rémunérations mais doivent cocher la case FV de la déclaration. Cette indication permet l'édition sur l'avis d'imposition d'un message invitant le contribuable à inscrire le montant de ses revenus exonérés au bas de ce document avant toute transmission à des organismes ou administrations accordant certains avantages sous condition de ressources.

Les pensions de retraite versées par la Caisse autonome des pensions du personnel des Nations unies ne constituent pas des traitements ou émoluments au sens de l'article 22 b de l'accord de siège signé le 2 juillet 1954 par l'Unesco avec l'Etat français.

En conséquence, elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt direct instaurée par ces dispositions.

NB : Les interprètes free-lance, traducteurs, surnuméraires, consultants et autres experts ne relevant pas du statut du personnel de l’organisation sont toujours exclus du bénéfice de ces exonérations.

Un consultant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture qui a accompli les missions qui lui ont été confiées par cette organisation, dans les conditions techniques et financières fixées par celle-ci, est placé dans une situation de subordination caractérisant un contrat de travail salarié.

Par suite, les revenus perçus par l'intéressé sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Jurisprudence : TA Lyon 4 février 1999, n° 90-851-90-358-93-1695, 4e ch., Guillaumaud : RJF 11/99 n° 1368

Tableau - INT-GEN-7500.

Organisations	Généralités des fonctionnaires					Fonctionnaires occupant un haut rang (facilités complémentaires)				Observations
	Impôts directs		TH	Français et résidents permanents	Autres impôts et taxes	Fonctions donnant droit aux immunités diplomatiques	Impôts directs		Français et résidents permanents
	émoluments internationaux	autres revenus					autres revenus	TH
ONU et organismes faisant partie intégrante de l'ONU
• ONU	NI	I	I	admis	I	Secrétaire général, Sous-Secrétaires généraux	I	NI	exclus
• Centre européen d'information	NI	I	I	admis	I	Idem	I	NI	exclus
• Fonds des Nations Unies pour l'enfance Fise-Unicef	NI	I	I	admis	I	Idem	I	NI	exclus
• Haut-Commissariat pour les Réfugiés	NI	I	I	admis	I	Idem	I	NI	exclus
• Office européen des Nations Unies	NI	I	I	admis	I	Idem	I	NI	exclus
Institutions spécialisées de l'ONU
• Organisation internationale du travail (OIT)	NI	I	I	admis	I	Directeur général et directeur général adjoint	I	NI	exclus
• FAO	NI	I	I	admis	I	Directeur général et son remplaçant adjoint	I	NI	exclus
• Organisation de l'aviation civile internationale (Oaci)	NI	I	I	NI	I	Directeur général et représentant adjoint Président du Conseil et secrétaire général		NI	exclus
• FMI Bird	NI	I	I	NI	I	Directeur général et son remplaçant	I	NI	exclus	Sauf activité exercée en France
• Organisation mondiale de la santé (OMS)	NI	I	I	NI	I	Directeur général et directeur général adjoint	I	NI	exclus
• Union postale universelle (UPU)	NI	I	I	NI	I	Directeur	I	NI	exclus
• Union internationale des télécommunications (UIT)	NI	I	I	NI	I	Directeur	I	NI	exclus
• Unesco	NI	I	NI	admis	I	Directeur général, Directeur général adjoint, tous fonctionnaires jusqu'au grade P 5	I	NI	exclus
• Centre international de recherches sur le cancer	NI	I	I	I	I	Directeur	I - sauf revenus de source étrangère	NI	exclus

Comments

[Valentine]

Merci Christian pour vos explications et éclaircissements et surtout votre disponibilité aussi rapide. En effet, étant consultante pour les Nations Unies en résident en France, il n’est pas simple de savoir quelles sont les charges que nous devons et à quelles organismes. Grâce à vous cela est plus clair. Merci encore et bonne continuation à vous.

[Paco Mengual]

Merci beaucoup pour M. Potin de m'avoir donné votre avis précieux sur la situation des consultants internationaux pour les Nations Unies en France et de vos conseils concernant les aspects déclaratifs (impôts, cotisations URSSAF). En effet, face à un nouveau contrat créée par UNDP tout récemment "l'IPSA/NPSA", forme hybride entre un contrat indépendant et contrat de travail (avec des congés payés, maladie etc) pour limiter la création de nouveau poste de "staff", de nombreux consultants aujourd'hui se retrouvent face à de nouvelles difficultés de déclaration et de prise en compte de leur statut "non-staff" mais en meme temps ni 100% auto-entrepreneur, ni 100% salarié et l'ONU qui n'aide pas davantage à clarifier la situation nous laissant nous débrouiller avec notre état de résidence...

[Paco Mengual]

Merci beaucoup M. Potin ! J'ai une question particulière : j'ai commencé un nouveau contrat de IPSA holder (International Personal Services Agreement) pour le PNUD depuis début de ce mois de juin. Je travaille depuis Paris pour le siège à NY et je voudrais savoir si je dois quand meme déclarer mes revenus en tant qu'auto-entrepreneur. Ma situation est particulière car mon contrat ressemble beaucoup à un CDD de salarié "non staff" des Nations Unies, pour lequel j'ai des congés payés, maladies, mais que je suis un "independent contractor". En ayant appelé l'URSSAF ce matin, quelqu'un m'a indiqué que le statut d'auto-entrepreneur ne s'appliquait pas à ma situation vu mon contrat de salarié et m'a redirigé vers l'administration fiscale. Ainsi savez-vous si je dois payer des cotisations ou seulement des impots ? Merci de votre aide !!

[Christian Potin]

Bonjour,

J'ai lu avec intérêt votre article "Une clarification sur la fiscalité des consultants Français des organismes des Nations Unies : un sujet controversé". J'ai également parcouru les commentaires, mais la déclaration des revenus de consultant (FAO pour ma part, mais basée en France) n'est toujours pas claire pour moi. J'imagine que vous recevez beaucoup de sollicitations individuelles, mais serait-il possible d'avoir votre avis sur ma situation ?

Cordialement,

Anne Meyer

[FranciscoGavidia]

Merci beaucoup M. Potin de m'avoir aidé à clarifier les doutes que j'avais sur la fiscalité des consultants internationaux, cela m'a beaucoup aidé.

[TPV]

Bonjour, merci pour ce blog. Huit années ont passé et je souhaite m'assurer qu'il me sera possible de déclarer mes émolument pour un contrat de six mois avec l'UNECA en tant qu'auto-entrepreneur. Mon centre URSSAF n'est évidemment pas en mesure de statuer sur un cas si rare de leur point de vue, et l'UNECA ne connait bien sur pas le cadre AE. Savez vous a qui je peux m'adresser?

[Kloyor]

Bonjour,

Je suis binational franco-centrafricain et suis personnel retraité de la catégorie professionnelle de la Banque africaine de développement (BAD) dont la France est un pays membre. Les troubles socio-politiques qui sévissent en Centrafrique depuis 2013 m’ont fait transférer ma résidence fiscale en France depuis cette année-là. Une fonctionnaire de la Direction générale des Finances publiques de Toulouse m’avait conseillé pour la première déclaration en 2013 et assuré que la pension que je percevais de la BAD était exonérée d’impôt. Au cours de la déclaration fiscale de 2017 sur les revenus de 2016, une autre fonctionnaire a déclaré que je devais acquitter les impôts sur mes pensions, et m’a réclamé des arriérés pour les années 2015 et 2014. J’ai payé, mais j’ai des sérieux doutes quant à celle des deux fonctionnaires qui dit la vérité, d’autant plus que retraités de la BAD dans d’autres régions de France sont effectivement sont exonérée d’impôt sur leurs pensions.

En outre, le Chapitre VII Statut, immunités, exemptions et privilèges de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement ‘BAD), édition 2011, stipule en son Article 57 Immunité fiscale, ce qui suit : « Aucun impôt n’est perçu sur ou en ce qui concerne les traitements et émoluments que la Banque verse à ses administrateurs, suppléants, fonctionnaires et autre personnel de la catégorie professionnelle.». Votre avis sera hautement apprécié.

[lorpa]

Bonjour,

je veux devenir consultant à la banque asiatique. Quel sera mon statut fiscal en France?

Je suis retraité depuis 6 mois. Je touche ma retraite en France.

Je réside en Arménie avec une carte de séjour de 3 ans.

J'ai des biens immobiliers (en location) et mobiliers en France.

J'y fait une déclaration d'impôt à ce titre avec les revenus à l'étranger.

Merci pour une réponse pour y voir plus claire.

[MissSarrah]

Bonjour,

Je suis consultant dans une agence spécialisée de l'ONU basée en France. J'ai signé un contrat de 6 mois au début suivi par un contrat de 5 mois. Je sais que mon contrat sera prolongé autant que je le souhaite. J'ai bien compris que les consultants de courte durée ne sont pas exonérés mais est ce que mon contrat (11 mois) est considéré comme étant de courte durée ? que dois je déclarer dans ce cas la?

Merci pour votre aide,

[Durieux]

Je suis ingénieur d'études retraité, inscrit comme auto-entrepreneur, et fiscalement domicilié en France. Je fais assez souvent des missions à l'étranger pour la BIRD, ou des rapports que cet organisme me commande. Je précise que je ne suis pas fonctionnaire international, mais que chaque commande fait l'objet d'un contrat entre la BIRD et moi-même. Je voudrais savoir si ces revenus (donc d'origine étrangère et internationale) peuvent éventuellement bénéficier d'exonération fiscale en France, ou de crédit d'impôt. Merci.

[Jon Church]

Merci beaucoup pour ce commentaire! Je complétais ma Déclaration des revenus 2014 et je voulais vous demander si vous pensez que les revenus perçus en tant que consultant pour l'ONU en mission à l'étranger mais résident en France doivent être déclarés en tant que "revenus d'activité et de remplacement de source étrangère imposables à la C.R.D.S et à la C.S.G. au taux de 7,5 %" case TR (salariaux) de la Déclaration des revenus encaissés hors de France (n° 2047) à annexer. Donc, si j'ai bien compris, pour 10 000 euros de revenu, il faut enlever 7,5% de charges sociales (sur une base diminuée de -1,5%) et l'impôt sur le revenu (sur une base de -10% pour les frais réels). PS: Une observation sur le fond: je suis d'accord qu'en France il y a beaucoup de services, mais pourquoi payer les charges sociales quand après on doit acheter notre propre assurance maladie et tout le reste?